Conditions générales de vente d'iatko

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations vendues par iatko, entreprise individuelle de Rémy Kwiatkowski, à ses clients particuliers comme professionnels : dépannage et installation informatique, conseil et prise en main, accompagnement à l'intelligence artificielle (iatko IA), développement de sites, d'applications et de logiciels (iatko dev), abonnements et suivis.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les conditions particulières écrites dans un devis ou une proposition signée priment sur les présentes CGV lorsqu'elles s'en écartent.

iatko ne vend pas de matériel : les achats conseillés se font directement auprès des revendeurs, sans commission pour iatko.

Qui est iatko

Rémy Kwiatkowski, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial iatko.
Siège : 9 Résidence verte rue, 59310 Faumont.
SIREN 977 798 677, SIRET 977 798 677 00018, code NAF 62.02A.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : contact@iatko.com, 07 65 17 29 12.

Les prestations

Les prestations et leur contenu sont décrits sur le site iatko.com, dans les documents remis en rendez-vous et dans chaque devis. Les principales :

• Dépannage, installation, conseil et prise en main, à domicile en Pévèle ou à distance partout en France, au tarif horaire.
• iatko IA : échange gratuit, formules d'installation, d'atelier et de diagnostic, suivis mensuels, automatisations sur devis.
• iatko dev : sites internet, applications métier et logiciels sur mesure, leur hébergement et leur maintenance.
• L'Abonnement iatko, réservé aux particuliers (article 9).

iatko peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions d'intervention présentent un risque pour la sécurité des personnes, ou si la demande est contraire à la loi. Seules restent dues les sommes correspondant au travail déjà réalisé.

Devis et commande

Le devis est gratuit et valable trente jours à compter de sa date. Il précise la prestation, ce qui est compris et ce qui ne l'est pas, le prix, et une durée indicative.

La commande est ferme à la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », ou à son acceptation écrite par mail. Pour une intervention au tarif horaire, l'accord peut être donné par écrit ou par message avant l'intervention. L'Abonnement iatko se commande en ligne, par le paiement de la première échéance.

Toute demande qui sort de ce que décrit le devis fait l'objet d'un complément écrit, chiffré, que le client valide avant sa réalisation.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ceux affichés sur iatko.com sont ceux en vigueur à la date de la commande ; le prix d'une prestation est celui du devis signé.

Au tarif horaire, le temps passé est facturé : 39,90 € de l'heure à distance, 59,90 € de l'heure à domicile en Pévèle, sans frais de déplacement. Une intervention à distance est facturée 30 minutes au minimum, sauf pour un titulaire de l'Abonnement iatko. Pour un particulier, l'intervention à domicile se fait en Pévèle, et à distance au-delà. Pour un client professionnel, un déplacement au-delà de la Pévèle est possible : les frais de déplacement sont annoncés et acceptés avant l'intervention.

Les licences et abonnements d'outils tiers (logiciels, outils d'intelligence artificielle) ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis. Le client les règle directement à leur éditeur.

Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire ou par virement. Pour une commande sur devis de plus de 200 €, un acompte de 30 % est dû à la signature du devis. Le solde est dû à l'exécution de la prestation, à réception de la facture. Les abonnements et les suivis mensuels se paient d'avance, au début de chaque période.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441‑10 du Code de commerce).

Clients particuliers : une somme impayée après mise en demeure porte intérêt au taux légal.

En cas de retard de paiement, iatko peut suspendre les prestations en cours, les suivis et l'hébergement, après en avoir informé le client par écrit.

Déroulement des interventions

iatko s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation convenue : c'est une obligation de moyens. Les délais annoncés sont indicatifs.

Le client donne les accès et les informations nécessaires, et s'assure d'avoir une sauvegarde de ses données avant toute intervention sur un appareil. Il déclare disposer des droits et licences des logiciels installés ou utilisés.

Une intervention à distance ne commence qu'avec l'accord du client, qui voit à l'écran ce qui est fait ; la connexion est fermée à la fin de l'intervention.

Accès à vos données

iatko n'accède aux comptes, fichiers et données du client qu'avec son accord, pour la stricte durée de la prestation, et ferme ses accès à la fin. Ce qui est vu ou manipulé à cette occasion reste confidentiel.

Lorsqu'iatko traite des données personnelles pour le compte d'un client professionnel, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne les utilise que sur ses instructions, ne les transmet à personne, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation.

Les données des clients d'iatko eux-mêmes sont traitées selon la politique de confidentialité.

L'Abonnement iatko

Objet. L'Abonnement iatko est un service d'assistance informatique réservé aux particuliers, pour un usage personnel. Il ne peut pas être souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle.

Ce qui est compris. Pendant l'abonnement : les réponses aux questions écrites sur l'informatique et l'intelligence artificielle, par mail, WhatsApp ou SMS ; la vérification d'éléments transmis par l'abonné (message suspect, capture d'écran, projet d'achat) ; toute prise en main à distance de moins de 30 minutes ; un traitement prioritaire des messages, qui passent avant les autres demandes. La formule annuelle comprend en plus un Contrôle préventif par période de douze mois.

La limite de 30 minutes s'apprécie intervention par intervention. Ce n'est pas un crédit de temps : rien ne se reporte ni ne se cumule d'un mois sur l'autre.

Au-delà. Si une prise en main à distance risque de dépasser 30 minutes, iatko prévient l'abonné avant de continuer. Avec son accord, l'intervention entière, dès sa première minute, est facturée au temps passé, au tarif abonné : 29,90 € de l'heure à distance, 49,90 € de l'heure à domicile en Pévèle. Les interventions à domicile ne sont pas comprises dans l'abonnement.

Prix et paiement. 14,90 € par mois, ou 149 € par an. Le paiement se fait par carte, d'avance, au début de chaque période, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe, qui le prélève automatiquement et adresse la facture par mail à chaque échéance.

Durée. La formule mensuelle est sans engagement et se renouvelle chaque mois. La formule annuelle est souscrite pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour une même durée. Conformément à l'article L. 215‑1 du Code de la consommation, iatko informe l'abonné par mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Résiliation. L'abonné résilie à tout moment, en ligne, depuis l'espace de gestion de son abonnement, ou par simple mail à contact@iatko.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Une période annuelle entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.

Suspension. En cas d'échec de paiement non régularisé sous quinze jours, iatko peut suspendre l'abonnement après en avoir informé l'abonné.

Les suivis iatko IA

Le Suivi Solo et le Suivi Équipe sont des abonnements mensuels, sans engagement, payés d'avance. Leur contenu est décrit sur iatko.com et dans le devis. Ils s'arrêtent d'un mois sur l'autre, par simple mail ; l'arrêt prend effet à la fin du mois payé.

Lorsqu'une formule comprend un premier mois de suivi, le suivi ne se poursuit, et n'est facturé, que si le client le demande.

Les nouvelles installations demandées pendant un suivi, comme un nouvel outil à installer et à régler, sont facturées au tarif horaire, après accord du client.

L'intelligence artificielle

Les outils d'intelligence artificielle produisent des réponses qui peuvent être inexactes. iatko installe, règle et forme, mais ne garantit pas le contenu produit par ces outils : le client reste responsable de la vérification et de l'usage de ce qu'ils produisent, en particulier de tout ce qui sort de son entreprise.

Les outils sont édités par des tiers, qui en fixent les prix, les conditions et l'hébergement des données, et peuvent les modifier. iatko ne perçoit aucune commission de ces éditeurs.

Aucune automatisation n'agit seule sur ce qui engage le client (envoi, paiement, suppression) : une validation humaine est prévue.

Sites, applications et logiciels

Réalisation. Le client suit l'avancement et peut demander des ajustements pendant la construction. Pour un site vitrine, les retouches sont illimitées jusqu'à la livraison, dans les limites de ce qui a été convenu au devis ; une fonction nouvelle fait l'objet d'un complément écrit.

Livraison. La livraison intervient à la mise en ligne, ou à la remise de l'outil. Le client dispose alors de quinze jours pour signaler par écrit un défaut par rapport à ce qui était convenu ; sans signalement, la prestation est réputée acceptée. Les défauts signalés sont corrigés sans supplément.

Hébergement et nom de domaine. Lorsque le devis le prévoit, iatko gère l'hébergement en France, chez un prestataire partenaire, ainsi que le nom de domaine, la première année étant comprise. Au-delà, ils se poursuivent par une formule annuelle ou un contrat de maintenance, chiffrés au devis ; à défaut de renouvellement, iatko transfère le site et le nom de domaine là où le client l'indique. Le client peut aussi choisir son propre hébergeur ou son propre serveur.

Maintenance. Le contrat de maintenance, lorsqu'il est souscrit, couvre ce qu'il décrit : hébergement, mises à jour, corrections et suivi technique. En dehors d'un contrat, les interventions sont facturées au tarif horaire ou sur devis.

Ce que le client obtient. Selon le projet, l'outil est payé une fois ou mis à disposition sous licence reconduite : ce qui est dû et ce que le client conserve sont écrits dans le devis. À défaut de précision, le client reçoit, au paiement complet, le droit d'utiliser et de faire évoluer le site ou l'outil livré pour ses propres besoins ; iatko conserve la propriété des composants génériques qu'elle réutilise d'un projet à l'autre.

Propriété intellectuelle

Les documents, supports, comptes rendus, consignes et modèles remis par iatko sont destinés au seul usage du client. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans l'accord écrit d'iatko.

Le client garantit disposer des droits sur les textes, images, logos et données qu'il fournit, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le même droit bénéficie au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L. 221‑3 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une déclaration claire à contact@iatko.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Si le client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable de la part déjà réalisée, au prorata. Pour l'Abonnement iatko, cette demande se fait en cochant la case prévue au moment du paiement. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et exprès, et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation) : un site, une application ou un logiciel fourni doit être conforme à ce qui a été convenu. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Responsabilité

La responsabilité d'iatko ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne l'est pas pour une perte de données qu'une sauvegarde du client aurait évitée, pour une mauvaise manipulation du client après l'intervention, ni pour le fonctionnement des services de tiers (éditeurs de logiciels et d'outils d'intelligence artificielle, hébergeurs, fournisseurs d'accès, plateforme de paiement).

Clients professionnels : la responsabilité d'iatko est limitée au montant payé pour la prestation en cause, et exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Ces limites ne s'appliquent pas au client consommateur au-delà de ce que la loi autorise.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue, et chacune informe l'autre. Si l'empêchement devient définitif, le contrat est résolu de plein droit, et seules restent dues les sommes correspondant au travail déjà réalisé.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à iatko, par écrit, à contact@iatko.com ou au 9 Résidence verte rue, 59310 Faumont. iatko y répond sous quinze jours.

Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L. 612‑1 du Code de la consommation), dans l'année qui suit sa réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le client le saisit en ligne sur cm2c.net, par mail à litiges@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec iatko sont soumis au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'iatko.

Modification des CGV

iatko peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification qui le concerne est annoncée par mail au moins un mois à l'avance ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@iatko.com ou à iatko, 9 Résidence verte rue, 59310 Faumont.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ……………………………………
Commandée le : ……………… (devis ou abonnement n° ………)
Nom du client : ……………………………………
Adresse du client : ……………………………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :